taux
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une requête exprimée par les avocats du barreau de Marseille. Ils souhaitent que soit réduit à 5,5 % le taux applicable aux prestations juridiques facturées aux particuliers. L'assujettissement au taux normal de 20,6 % pénalise les particuliers alors que, dans le même temps, le seuil de l'aide juridictionnelle est extrêmement restrictif. Au moment où les contentieux se multiplient dans la société civile, une fiscalité trop élevée entrave l'accès au droit. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de répondre à cet impératif d'équité sociale.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 13 mars 2000