Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE. La convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, l'ARRCO et l'AGIRC, prévoyait que l'Etat finançait les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Mais l'Etat n'a pas rempli ses engagements financiers. L'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996. Mais ces régimes de retraite ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996 la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée et inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais.