Question écrite n° 41655 :
aides soignants

11e Législature

Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des aides-soignants qui souhaitent être reconnus à leur juste valeur. En effet, si le décret du 12 août 1996 reconnaît leur « certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant(e) » comme diplôme professionnel et réorganise le corps des aides-soignants en trois grades (classe normale, supérieure et exceptionnelle au niveau 5 des qualifications professionnelles), il apparaît que personne n'est classé au niveau 4 qui nécessite sept d'années d'études (CM 1, CM 2, 6e, 5e, 4e, 3e, BEP sanitaire et social et une année de formation d'aide-soignant). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reclasser au niveau 4 les aides-soignants dont le diplôme actuel correspond bien à sept années d'études.

Données clés

Auteur : M. Alain Néri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000

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