charges communes
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les résidences services pour personnes du 3e âge. Ces résidences, composées d'immeubles à usage d'habitation pour coproprirétaires ou locataires retraités, sont régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis, y compris s'agissant des services domestiques, sanitaires et de santé proposés par un personnel spécialisé, dont la charge est répartie au sein des charges de copropriété alors que bénéficiant aux habitants de ces résidences. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre afin que les charges de ces services domestiques puissent être réparties en fonction du nombre de personnes occupant un logement dans une résidence service et non dans les charges de copropriété sur la base du millième.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000