Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et personnelles des artisans et commerçants. Le 18 novembre 1998, le Gouvernement a annoncé trente-sept mesures de simplifications administratives en faveur des PME. Parmi elles, figure une mesure visant à simplifier le recouvrement des cotisations sociales, l'objectif poursuivi étant de faire en sorte que les artisans et les commerçants n'aient plus affaire à plusieurs caisses pour le recouvrement de celles-ci. M. Monier, conseiller maître à la Cour des comptes, a été chargé conjointement par le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère des PME, du commerce et de l'artisanat, d'un rapport sur cette mesure. Sa mission était d'étudier notamment les propositions de l'URSSAF, d'une part, et de la CANCAVA et de l'ORGANIC, d'autre part. Un prérapport a été rendu en novembre 1999 et le rapport définitif devrait être rendu dans les semaines à venir. S'agissant d'une mesure qui vise, en réduisant les formalités administratives des entreprises, à améliorer non seulement les relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il apparaît que des orientations doivent maintenant être rapidement arrêtées. Dans le Calvados, ce sont 20 500 entreprises qui sont concernées par cette mesure. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre tous les 1 300 000 artisans et commerçants de France. S'agissant de recouvrement, il est bien évident que le projet sur lequel le Gouvernement devra porter son choix sera celui offrant le maximum de garanties aux entreprises en difficulté et donc privilégiant d'abord les solutions amiables.