lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de mesures effectives concernant la réduction des factures téléphoniques des personnes bénéficiant du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation aux adultes handicapés. La loi instituant les tarifs sociaux a été votée depuis trois ans ; le décret fixant l'abondement social est paru au Journal officiel en mars 1999. Or, pratiquement, les personnes en situation de pouvoir bénéficier de ces mesures sont encore aujourd'hui dans l'incapacité de faire valoir leur droit. C'est pourquoi il lui demande de préciser la manière dont les mesures décidées en faveur des plus démunis vont pouvoir être mises en oeuvre dans les délais les plus brefs.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mai 2000
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000