Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'interprétation de l'article R. 211-16 du code des assurances relatif à l'assurance automobile. Il résulte de cet article et de l'article R. 211-21-4 que la présomption d'assurance subsiste un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur le certificat définitif d'assurance. Néanmoins, des automobilistes sont parfois verbalisés pour non-présentation d'un nouveau certificat définitif d'assurance, alors que la validité de leur précédent certificat définitif a expiré depuis moins d'un mois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser à cet égard la portée de l'article R. 211-16 précité ainsi que le délai exact dont dispose un automobiliste pour présenter son nouveau certificat définitif d'assurance, sans courir le risque d'être verbalisé pour non-présentation d'un justificatif d'assurance en cours de validité. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.