employés de notaires : caisses
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Depuis 1992, date de la dernière création d'emploi, la charge de travail de cet organisme a augmenté de 35 %. Malgré le recours aux contrats à durée déterminée et aux heures supplémentaires, des dizaines d'agents travaillent le samedi depuis plusieurs mois. Or, en dépit de cette situation anormale, les représentants de deux ministères de tutelle (budget et emploi) se sont opposés à la demande de création d'emplois lors de la dernière réunion du conseil d'administration le 11 décembre 1999 et le budget n'a pas pu être voté. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de donner à cet organisme les moyens d'assurer dans des conditions normales le service public dont il a la charge.
Réponse publiée le 7 août 2000
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 7 août 2000