Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui paraît pas opportun d'étendre aux éditeurs de journaux et périodiques électroniques, diffusés sur des réseaux tels qu'Internet, le régime fiscal dont bénéficie la presse, aussi bien en ce qui concerne le taux de la TVA que les règles propres à la presse pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Il attire son attention sur les fait que les entreprises de presse de type traditionnel bénéficient de facto de leur régime spécifique pour leurs activités d'édition électronique, tandis que l'application de ce régime favorable est semble-t-il refusé aux entreprises de services informatiques qui éditent des journaux électroniques. Il souligne qu'un égalisation des conditions de concurrence serait dans ce domaine très opportune et qu'elle serait de nature à accélérer le développement des services offerts sur le réseau Internet à partir de notre pays.