PAC
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du projet de durcissement des critères régissant la mise à l'intervention pour les céréales présenté par la Commission le 27 janvier 2000. Ce projet de la Commission constitue une remise en cause fondamentale des dispositions de l'Agenda 2000 en restreignant sévèrement le rôle de l'intervention, en tant que filet de sécurité, dans l'organisation commune du marché des céréales. En effet, le prix d'intervention ne serait plus en mesure de jouer son rôle de prix minimum. Cette situation aurait des conséquences préjudiciables pour le revenu des producteurs en cas de crise. Aussi il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement français entend donner à ce projet de la Commission.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000