âge de la retraite
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des gendarmes ayant accompli 25 ans de service qui souhaitent prendre leur retraite à l'âge de 50 ans. Actuellement, ils ne peuvent percevoir l'indemnité de sujétion de police qu'à partir de 55 ans. Il lui demande de lui indiquer si son ministère compte leur en accorder le bénéfice dès leur cessation d'activité, comme c'est déjà le cas pour les policiers, afin de remédier à cette discrimination, vivement ressentie par les intéressés.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997