Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret d'application relatif à la loi sur la délinquance sexuelle. Deux mesures importantes de la loi sur la délinquance sexuelle de juin 1998 ne peuvent être mises en place. En effet, juges, policiers et gendarmes attendent toujours l'installation du fichier national d'empreintes génétiques qui leur permettrait d'identifier rapidement les auteurs de viols ou d'agressions sexuelles. De même, depuis 1998, les tribunaux peuvent condamner un délinquant sexuel à se soigner pendant une période de cinq à dix ans après sa sortie de prison. Toutefois, les décrets d'application n'ont toujours pas été pris. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend prendre les décrets d'application afin de permettre une application effective des dispositions de la loi sur la délinquance sexuelle.