retraites complémentaires
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés relevant du FNE. A l'issue de la convention passée en 1984 entre l'Etat et l'ARRCO et l'AGIRC, c'est l'Etat qui devait financer les cotisations des préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Cependant jusqu'en 1996, ce sont l'ARRCO et l'AGIRC qui ont payé les points. Or, en 1996, les régimes de retraite ont décidé que la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Compte tenu que cette mesure pénalise gravement les préretraités actuels et ceux devenus retraités puisque leurs points risquent de ne pas être pris en charge par l'Etat, il lui demande quelles mesures elle a pris afin que les points des salariés relevant du FNE soient effectivement pris en considération.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000