allocations et ressources
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation appliquée en matière d'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et de prestation spécifique dépendance (PSD). L'ACTP a été remplacée par la PSD pour les personnes âgées de 60 ans et plus, à compter du 1er janvier 1997. Mais le montant de la PSD est nettement inférieur à celui de l'ACTP à 80 % qui pouvait être versée à certaines personnes. Parmi ces personnes, seules celles qui ont bénéficié de l'ACTP avant 60 ans, ont pu opter pour son maintien. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de résoudre cette situation difficile, rencontrée par de nombreuses personnes.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 15 mai 2000