Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu de la loi de 1979 relative à la conservation des archives par les collectivités territoriales, et plus précisément sur les obligations faites aux communes en matière de copie et de conservation des factures. En pratique, et selon les règles de la comptabilité publique, le maire ordonnateur des recettes et des dépenses remet les factures originales au comptable du Trésor pour paiement. Ce dernier les transmet à la chambre régionales des comptes, qui les détruit après contrôle. Le texte de la loi n'y faisant pas référence expressément, il lui demande de lui indiquer s'il est fait obligation à la collectivité de réaliser et de conserver dans ses propres archives, des copies de factures ou de titres de recettes. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser quels sont les délais de conservation.