Question écrite n° 41789 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul du nombre de trimestres donnant droit au départ en retraite. Il lui rappelle qu'à ce jour la période de service militaire n'est comptabilisable dans le calcul des retraites que si celle-ci est précédée d'une période travaillée comprise sous l'angle d'une interruption de carrière. Il souligne alors le fait qu'une personne ayant effectué des études supérieures avant son service militaire ne peut intégrer cette période dans le calcul des trimestres nécessaires à son éventuel départ en retraite. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles mesures pourraient être prises qui ne desservent ni ceux qui ont fait quelque étude avant de travailler ni ceux qui, n'ayant pas eu cette possibilité, demandent également un départ en retraite juste et équitable.

Données clés

Auteur : M. Philippe Briand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000

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