ordre professionnel
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 4 février 1996 prévoyant la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes, complétée par les décrets du 21 janvier et du 27 mai 1997. Les élections au Conseil national et aux conseils régionaux et départementaux de cet ordre n'ont toujours pas été organisées. Pourtant, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 29 novembre 1999, a prescrit au gouvernement de fixer les dates de ces élections dans un délai d'un mois à compter de la notification. Il a en outre prononcé une astreinte de 1 000 francs par jour à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification de cette décision. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le gouvernement n'applique toujours pas la loi du 4 février 1996 et dans quels délais il entend finalement organiser ces élections.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000