collectivités locales : caisses
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par de très nombreux fonctionnaires affiliés à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la CNRACL. En effet, cette caisse est actuellement en cessation de paiement, en raison d'un système de péréquation qui lui impose de reverser des sommes importantes à d'autres régimes de retraite déficitaires dont certains régimes non salariés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de proposer pour éviter que cette situation ne mette davantage en péril le devenir de la CNRACL.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997