personnel technique
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. Il s'agit du seul corps de la fonction publique qui n'ait pas bénéficié des accords Durafour de 1990 ; ce problème statutaire pose un premier problème. D'autre part, les personnels d'exécution de ce corps jouent un rôle prépondérant dans l'encadrement des détenus qui veulent garder une activité en ateliers dans le but de préparer une meilleure réinsertion possible. Le projet de concéder cette tâche au privé au sein même des établissements pénitentiaires pose des problèmes de sécurité et de pérennité du système social en milieu carcéral. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour ces personnels qui attendent des mesures concrètes dignes de la République.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998