Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la majoration pour enfant de la pension de vieillesse. L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit cette majoration et l'article R. 342-2 en fixe les conditions d'octroi. Ainsi, la majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension. Cette réglementation peut sembler aujourd'hui inadaptée. Si la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans, les enfants vont malgré tout et dans la plupart des cas rester à charge de leurs parents plus longtemps. Il conviendrait alors de modifier les dipositions de l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale en repoussant l'échéance jusqu'au dix-huitième voire vingt et unième anniversaire. Une telle mesure serait sans aucun doute plus adaptée à la réalité. D'autre part, pour un homme qui épouse une femme ayant déjà trois enfants et qui participe à leur éducation durant toute leur scolarité, il peut être difficile de pouvoir cumuler neuf années avant que les enfants aient atteint leur seizième anniversaire. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les mesures réglementaires qu'elle envisage de prendre dans ce domaine.