affaires étrangères : services extérieurs
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'accueil déplorables des demandeurs de visa par les consulats de France. Locaux inadaptés, personnels débordés et souvent sous-payé, corruption : face à une demande en forte augmentation, les services chargés des visas dans les pays étrangers recourent à des pratiques condamnées récemment dans le rapport de M. Tavernier intitulé : « Les services des visas, parents pauvres des affaires étrangères ». Ce rapport, publié le 8 septembre 1999, a dressé un état des lieux sans concession. En passant de 5,6 millions en 1987 à 1,9 million en 1999, le nombre de visas accordés par les consulats de France à l'étranger a baissé de manière draconienne en dix ans. Avec la suspension, en 1986, des accords bilatéraux dispensant de l'obligation de visa consulaire pour les courts séjours, les visas sont devenus un instrument essentiel de régulation des flux d'entrée sur le territoire national. Les différents gouvernements en ont fait un verrou efficace contre l'arrivée de nouveaux immigrés. Et provoqué ainsi des tensions importantes dans les différents postes consulaires. Depuis juin 1997, les frontières françaises ont été plus largement ouvertes. Des instructions ont été données aux consulats pour assouplir les conditions d'obtention de visas pour certaines catégories d'étrangers facilitant leurs démarches. Il semble pour autant que ces efforts n'ont pas réussi encore à modifier profondément les pratiques des agents consulaires. Certes, la grande majorité des 85 millions d'étrangers qui franchissent nos frontières sont dispensés de visa. En revanche, pour tous les ressortissants de pays du tiers monde, le passage au consulat de France est la règle. Dans nombre de capitales, la demande d'un visa est devenue un véritable parcours du combattant : attente pendant plusieurs heures, locaux exigus et bruyants, mauvais accueil des agents... Les exemples de locaux vétustes sont légion. Alors qu'ils étaient confrontés à une augmentation des demandes de 20 % chaque année, les services des visas ont vu le nombre d'agents titulaires diminuer de près de 7 %, constate le rapport. Dans le même temps, les ambassades embauchaient en masse des « recrutés locaux » contractuels, sans qualification ni formation spécifique. Résultat : les agents chargés de la délivrance des visas sont « aux trois quarts » des locaux, payés entre cinq à dix fois moins qu'un fonctionnaire de catégorie C en poste. D'ailleurs, il semble que vingt consulats ne disposent d'aucun agent français pour encadrer cette activité sensible. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où ces agents sont plus vulnérables, notamment face aux tentatives de corruption. Même si cette corruption est difficile à prouver, de nombreux cas ont été relevés dans plusieurs consulats. Ces pratiques frauduleuses sont l'objet de vifs ressentiments chez nombre de visiteurs étrangers. De plus, la loi Chevènement sur l'immigration de juin 1998 a prévu que la décision de refus de visa doit être motivée pour certaines catégories. Ces nouvelles dispositions ont entraîné une forte augmentation des recours contre les refus de visa : on est passé, selon le ministère des affaires étrangères, de 10 recours en 1997 à 1 000 en 1999. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait.
Réponse publiée le 27 mars 2000
Le ministère des affaires étrangères connaît les insuffisances qui peuvent être constatées dans le fonctionnement des services des visas à l'étranger et qui proviennent, pour l'essentiel, des fortes contraintes pesant sur ses effectifs et ses équipements. Un important effort de redressement a été entrepris depuis juin 1997. L'accueil du public a été amélioré avec un programme de rénovation des locaux. Les moyens en personnel ont été renforcés. Des actions de formation ont été développées. Elles permettront, à la fin de l'année, à tous les agents d'avoir bénéficié d'une formation récente sur la politique des visas. La qualité du service rendu devrait en être sensiblement améliorée. Ce ministère s'attache, par ailleurs, à prévenir le risque de corruption passive, au demeurant fort réduit, de personnels consulaires, en renforçant l'encadrement, en revenant à une plus grande mobilité des agents et en réduisant la proportion des recrutés locaux, plus vulnérables. Dès 1998, il a ainsi mis un terme au recours systématique à ce type de recrutement. L'inspection générale des affaires étrangères accroît sa vigilance à l'égard de ce phénomène. Lorsque la prévention ne suffit pas et que des cas sont signalés, des enquêtes sont systématiquement menées qui conduisent à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuite pénales. La fraude fait également l'objet d'une attention toute particulière. Pour faire face aux contrefaçons et aux falsifications de documents, 90 postes consulaires, où le risque est le plus important, ont été équipés d'un matériel de détection des faux documents. Cet effort s'est accompagné d'actions de formation avec l'aide de spécialistes de la lutte anti-fraude du ministère de l'intérieur. La lutte contre la détection et la prévention des tentatives de trafic, voire de racket, par des intermédiaires à l'extérieur des locaux consulaires, est conduite avec la même détermination. Une action ne peut toutefois être menée dans ce domaine qu'en liaison avec les autorités locales. Cette collaboration est systématiquement recherchée. C'est pourquoi nos postes consulaires sont invités à saisir les autorités de police du pays de leur résidence de toutes les irrégularités constatées afin que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés et que les filières à l'origine de ces trafics soient démantelées. L'expérience prouve que cette coopération, lorsqu'elle est possible, est souvent efficace. S'agissant du contentieux en matière de visa, qui connaît effectivement un fort accroissement, une réflexion a été engagée, sur le plan interministériel, en liaison avec le Conseil d'Etat afin d'améliorer son traitement.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000