Question écrite n° 41905 :
étiquetage informatif

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer signale à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale l'absence de texte réglementaire transcrivant la recommandation émise par le Conseil supérieur d'hygiène publique pour la France le 9 mars 1999 visant à réduire les risques potentiellement sévères dus à l'allergie alimentaire. Le conseil recommande en effet de supprimer la règle dite des 25 % et de pratiquer un étiquetage systématique pour les principaux ingrédients reconnus comme allergène (céréales, crustacés, oeufs, poisson, arachide, soja, lait, fruits secs, graines de sésame, moutarde et céleri). Il lui demande dans quels délais elle entend transcrire sous forme réglementaire cet avis, conformément aux voeux des personnes victimes d'allergies, de leurs familles, des associations, des médecins et de la représentation nationale.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 17 juillet 2000

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