Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées mentales atteignant l'âge de soixante ans. Grâce aux progrès de la médecine et des conditions de vie, les personnes handicapées vivent plus longtemps. Leur avenir se heurte cependant à un vide juridique inquiétant, qui peut faire craindre une rupture brutale de la prise en charge lorsque la personne handicapée atteint l'âge de soixante ans. En effet, la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales n'envisageait pas le cas des personnes handicapées âgées de 60 ans et plus. La loi instituait alors deux régimes distincts, celui de la personne handicapée relevant de l'aide sociale aux handicapés et celui de la personne âgée relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, le second régime étant nettement moins avantageux pour l'intéressé. Il y a donc à craindre, dans un contexte de restrictions budgétaires, que l'on refuse à l'avenir l'hébergement d'une personne handicapée et âgée dans une structure adaptée pour l'orienter dans une maison de retraite au prix de journée moins élevé. Il apparaît donc essentiel qu'une révision de la loi de 1975 permette d'affirmer sans aucune ambiguïté le maintien du statut antérieur de la personne âgée handicapée. Il lui demande donc si elle envisage d'engager une réforme de la loi de 1975 permettant de protéger le statut des personnes handicapées, devenues âgées.