affiliation
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture maladie universelle (CMU). L'accès à cette nouvelle disposition est conditionné par un plafond de ressources qui ne doivent pas excéder 3 500 francs, ce qui exclut les adultes handicapés percevant l'allocation adulte handicapé (AAH) d'un montant de 3 540 francs. Au regard de la situation des personnes concernées, il lui demande s'il est envisagé de prendre les mesures nécessaires pour que les adultes handicapés percevant l'AAH, puissent bénéficier de la CMU.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 6 mai 2002