taux
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du taux de TVA applicable à la collecte des ordures ménagères. Le taux de TVA est abaissé de 20,6 % à 5,5 % lorsque la collecte est effectuée sélectivement par un organisme agréé. Il lui demande si, dans le cas où c'est le syndicat intercommunal auquel a adhéré une communauté de communes qui signe le contrat avec l'organisme agréé et qui réalise le service de collecte sélective pour la communauté de communes, le taux réduit de TVA est applicable.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000