Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de combler le vide juridique affectant les foyers à double tarification, établissements d'hébergement de personnes handicapées adultes dont le caractère expérimental remonte à 1986. Par un arrêt du 30 août 1999, le Conseil d'Etat a en effet rappelé que les foyers à double tarification demeurent dépourvus de base réglementaire et en tire les conséquences en matière de tarification. La haute juridiction administrative note en effet qu'aucune disposition n'a été prise pour fixer les modalités de tarification de ces établissements et souligne que l'autorité administrative ne pouvait pallier cette carence à travers des circulaires. Ce récent arrêt souligne donc que le Gouvernement se doit de combler très rapidement l'absence de texte réglementaire en ce domaine, d'autant que cette jurisprudence entre en contradiction avec le programme pluriannuel de création de places qui favorise notamment la création de foyers à double tarification. Il lui demande donc dans quels délais son ministère entend faire publier un décret sur les foyers à double tarification.