Question de : M. Pierre Micaux
Aube (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise à l'écart des plus démunis des systèmes d'aide juridique. Les associations humanitaires ne sont pas toujours armées pour résoudre des situations souvent inextricables qui nécessitent la compétence de juristes spécialisés. Or depuis la loi du 10 juillet 1991 seuls vingt conseils départementaux d'aide juridique, chargés d'évaluer et de mettre en oeuvre les politiques d'accès au droit ont été créés. Il s'agit là d'un résultat relativement médiocre qui ne permet pas en outre de répondre à une demande en constante augmentation. Dispensées par les tribunaux, les maisons de justice ou les mairies l'aide à l'accès au droit échappe encore aujourd'hui largement aux personnes en grande précarité. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que soit réellement adapté le système actuel et que les exclus puissent enfin faire valoir leurs droits.