montant des pensions
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des retraités PLP1. Depuis l'instruction ministérielle du 31 mars 1999, tous les PLP1 actifs sont intégrés au second grade. En revanche, la question des retraités se pose et notamment de leur assimilation, en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires à ce même grade. Elle lui demande donc si la publication d'un décret prévoyant cette disposition est prévue dans les prochains mois.
Réponse publiée le 10 juillet 2000
L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'un droit à réversion, à celles des PLP2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale
Renouvellement : Question renouvelée le 5 juin 2000
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000