déchets ménagers
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la fin de la mise en décharge à compter de 2002. La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit de réserver la mise en décharge dans les installations d'élimination de déchets par stockage aux seuls déchets ultimes à compter du 1er juillet 2002. Par une circulaire du 28 avril 1998, le ministre a rappelé que « l'objectif de résorption des décharges (...) devait être fermement maintenu » et décidé la réorientation des plans de recyclage. Dans la mesure où la loi fixe une contrainte nationale et une échéance précise, le 1er juillet 2002, il lui demande les dispositions que prendra le Gouvernement dans les départements où celle-ci ne pourra être respectée.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000