Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des petites entreprises des professions du bois exerçant en annexe une activité de pompes funèbres. En effet, la direction générale de la santé aurait un projet imposant à chaque entreprise de disposer d'une chambre funéraire. Actuellement ces petites entreprises artisanales et familiales qui effectuent entre 100 et 200 convois par an, parfois même seulement entre dix et vingt en milieu rural, déposent les corps dans les morgues des hôpitaux remarquablement aménagées selon les prescriptions les plus récentes, ce qui permet souvent d'ailleurs à ces établissements hospitaliers de proximité de mieux rentabliser leurs installations. La disposition envisagée constituerait une nouvelle charge excessivement lourde qui se rajouterait aux frais déjà engagés il y a un an pour la mise en conformité des véhicules et fourgons en vue d'obtenir l'habilitation à laquelle ces petites entreprises qui effectuent un nombre insuffisant de convois. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.