Question écrite n° 4206 :
aide à la scolarité

11e Législature

Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'augmentation du nombre d'enfants dont les familles n'ont plus les moyens de payer les frais de cantine scolaire. Ce phénomène s'est accru dès lors que l'Etat a décidé de verser directement les bourses aux parents et non plus aux établissements. Les fonds ainsi alloués sont dans la majeure partie des cas détournés de leur but premier et satisfont à des dépenses sans aucun rapport avec les besoins des enfants. Face à ce constat généralisé au travers de la France, il lui demande si elle envisage de verser à nouveau directement les bourses aux établissements en contrepartie de leur engagement à régler les frais de cantine et, éventuellement, à reverser le solde aux familles.

Données clés

Auteur : M. Alain Ferry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : enseignement scolaire

Ministère répondant : enseignement scolaire

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997

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