personnel
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de revalorisation des cadres du secteur social et médico-social régis par la convention collective du 15 mars 1966. Il lui rappelle que les cadres de ce secteur, et particulièrement les directeurs, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation depuis 1991, et qu'à ce jour ces rémunérations sont inférieures à celles des cadres du secteur sanitaire aux missions sensiblement identiques, régis par la convention collective du 31 octobre 1951. Il insiste avec force sur le fait que pour pallier cette difficulté, des négociations longues et sérieuses ont eu lieu, négociations qui ont débouché sur un avenant « cadres » qui a été purement et simplement rejeté, en date du 2 septembre 1999, par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Ce refus d'agrément a pour conséquence de maintenir des écarts importants de rémunération entre les cadres de secteurs proches mais régis par des conventions collectives différentes, de poser un certain nombre de difficultés pour recruter des cadres une juste valeur de rémunération attrayante et concurrentielle, de détériorer de manière significative le climat social dans un secteur sensible et délicat. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à une situation qui ne saurait durer tant pour les personnels d'encadrement que pour les personnes auxquelles ils ont le devoir de porter assistance, soutien et humanité.
Réponse publiée le 14 août 2000
Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 14 août 2000