Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de revalorisation des cadres du secteur social et médico-social régis par la convention collective du 15 mars 1966. Il lui rappelle que les cadres de ce secteur, et particulièrement les directeurs, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation depuis 1991, et qu'à ce jour ces rémunérations sont inférieures à celles des cadres du secteur sanitaire aux missions sensiblement identiques, régis par la convention collective du 31 octobre 1951. Il insiste avec force sur le fait que pour pallier cette difficulté, des négociations longues et sérieuses ont eu lieu, négociations qui ont débouché sur un avenant « cadres » qui a été purement et simplement rejeté, en date du 2 septembre 1999, par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Ce refus d'agrément a pour conséquence de maintenir des écarts importants de rémunération entre les cadres de secteurs proches mais régis par des conventions collectives différentes, de poser un certain nombre de difficultés pour recruter des cadres une juste valeur de rémunération attrayante et concurrentielle, de détériorer de manière significative le climat social dans un secteur sensible et délicat. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à une situation qui ne saurait durer tant pour les personnels d'encadrement que pour les personnes auxquelles ils ont le devoir de porter assistance, soutien et humanité.