droit du travail
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du développement d'une pratique à laquelle semblent avoir recours certaines entreprises françaises recrutant des salariés pour des travaux effectués à l'étranger. Il peut citer le cas d'une société ayant son siège social en France, ayant embauché un salarié français pour un chantier de forage au Congo, le contrat de travail rédigé en anglais prévoyant que la loi applicable est celle de la Suisse. Il aimerait savoir si les services du ministère du travail et des affaires sociales ont eu connaissance de ces pratiques et quels sont les moyens existants ou envisagés pour protéger les salariés contre les abus qui peuvent en résulter.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997