officines
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'article 30 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui stipule « qu'une création d'officine peut être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 5 000 habitants lorsque les besoins de la population résidente et saisonnière sont insuffisamment couverts au regard de la carte départementale des officines de pharmacie. » La carte départementale dont il est question dans la loi ne peut toujours pas être établie, les textes d'application de la loi n'étant pas parus. Il souhaiterait être informé des raisons de la non-parution de ces textes.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997