droit
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du droit local d'Alsace-Moselle. En effet, il semblerait selon certaines déclarations, que ce droit local soit remis en cause et notamment le statut scolaire. Le concordat de 1801 donnant un statut officiel aux religions reconnues, la loi Falloux et les lois allemandes notamment sur la chasse, la protection sociale ou les tribunaux de commerce introduites pendant la période du Reichsland ont subsisté jusqu'à nos jours, constituant le droit local alsacien-mosellan. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'avenir de ce droit local, et notamment s'il entend déroger à certaines dispositions du droit alsacien-mosellan.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 1er mai 2000