politique fiscale
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ampleur des travaux de déblaiement et de reboisement auxquels sont confrontées les communes touchées par la tempête du 26 décembre dernier. Puisqu'il s'agit seulement d'une « tempête » et non d'une « catastrophe naturelle », les communes ne peuvent prétendre à une indemnisation par l'Etat. En conséquence, il lui demande, à titre de mesure compensatoire, de bien vouloir appliquer l'exonération temporaire de TVA sur les travaux de déblaiement et de reboisement générés par la tempête.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 28 février 2000
Date de clôture :
24 juillet 2000
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