EPCI
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale. En effet, il lui demande si la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale dans le domaine de la collecte des ordures ménagères inclut la collecte sélective des matériaux recyclabes, même en porte-à-porte.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000