Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations de pose d'antennes de télévision consécutives à la tempête du 26 décembre. Lors de la séance des questions orales sans débat qui s'est déroulée à l'Assemblée nationale le 1er février dernier, le représentant du Gouvernement a été amené à préciser que, s'agissant des travaux liés aux intempéries, le taux de TVA réduit s'applique « quelle que soit l'ancienneté du logement » et qu'il « concerne non seulement les locaux d'habitation, mais également leurs dépendances - garages, clôtures, etc. ». Bien que non mentionnée dans cette énumération, la pose d'antennes de télévision semble entrer dans le cadre des travaux éligibles au taux réduit de TVA. Toutefois, l'administration fiscale a sur ce point une position restrictive, qui tend à limiter aux seuls travaux d'urgence portant sur l'habitabilité des locaux l'application du taux réduit. Il souhaiterait donc avoir confirmation que la pose d'antennes de télévision entre bien dans le champ d'application du taux réduit de TVA décidé à titre exceptionnel pour aider les victimes des intempéries du mois de décembre dernier.