Réponse publiée le 2 avril 2001

Un plan national d'aide à la reconstruction de la forêt a été mis en oeuvre. Il comporte notamment plusieurs mesures fiscales. Ainsi, les propriétaires forestiers victimes des intempéries de fin d'année 1999 peuvent bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles sinistrées. Le bénéfice imposable des exploitants forestiers, fixé à une somme forfaitaire égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière, est réduit à due concurrence des parcelles sinistrées. Les matériels acquis par les entreprises de travaux forestiers pour faire face aux conséquences de la tempête peuvent, en raison de l'utilisation intensive qui doit en être faite, bénéficier d'un amortissement accéléré. En outre, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à l'ensemble des travaux forestiers. Enfin, il a été décidé d'admettre la déduction sur le bénéfice de l'exploitation forestière des charges exceptionnelles effectivement supportées par les propriétaires forestiers du fait de la tempête. Une instruction administrative 5 E-1-01 parue au bulletin officiel des impôts du 23 janvier 2001 commente cette mesure qui s'appliquera à partir des bénéfices de l'année 2000. Par suite, le bénéfice de l'exploitation forestière de l'année 2000 sera diminué des charges exceptionnelles résultant de ces tempêtes prises en compte pour un montant forfaitaire établi en appliquant au volume de bois chablis effectivement exploité un coût de référence de 65,60 francs par mètre cube. Lorsque ce bénéfice ne sera pas suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité de ces charges, l'excédent sera déduit, le cas échéant, des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les résineux et peupleraies et des vingt années suivantes pour les feuillus et autres bois.