Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le projet élaboré par les caisses de retraite des artisans et des commerçants, à savoir l'AVA et l'Organic, relatif au recouvrement intégré des cotisations sociales et contributions personnelles de ces professionnels, afin de simplifier leurs formalités administratives. Ce projet répond à une attente forte puisque 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. S'agissant d'un projet qui vise, en réduisant les formalités administratives des entreprises des secteurs de l'artisanat et du commerce, à améliorer non seulement leurs relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, les caisses sus-énoncées souhaiteraient désormais connaître les orientations du ministère en ce domaine. Il lui demande par conséquent quelle suite elle entend donner à ce projet, qui concerne les 1 300 000 artisans et commerçants de notre pays.