Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, thème majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Les artisans et commerçants ne supportent plus le poids des lourdeurs administratives dans la gestion de leurs dossiers sociaux. Ils attendent que l'Etat confie à un organisme unique l'ensemble de la gestion des cotisations sociales et d'un changement du mode de recouvrement pour lequel la transmission devrait se faire par voie informatique. Ce projet répond à une attente forte : 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Alors que l'année 1999 a été consacrée à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et ceux du secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ont aujourd'hui en main deux projets : celui des URSSAF et celui commun aux AVA et à l'ORGANIC, caisses de retraite des artisans et commerçants. S'agissant d'une mesure qui vise, en réduisant les formalités administratives des entreprises des secteurs de l'artisanat et du commerce, à améliorer non seulement les relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il apparaît que des orientations doivent maintenant être rapidement arrêtées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision elle entend prendre, en concertation avec la secrétaire d'Etat chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure.