annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences de la loi n° 99-882 portant sur la qualification des combats en Afrique du Nord. Cette reconnaissance explicite d'un état de guerre devrait ouvrir droit rétroactivement à une campagne double pour les anciens militaires qui ont servi en zone opérationnelle. Une telle mesure permettrait à nombre d'entre eux d'atteindre les quarante annuités constituant le plafond pris en considération pour le calcul des retraites. Il lui demande donc si un tel élargissement est envisagé au bénéfice des militaires de carrière, anciens combattants en Afrique du Nord.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000