carburants
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie au sujet des ressources du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). En effet, les professionnels concernés ont appris avec stupéfaction, le 16 décembre 1999, le non-renouvellement, au 31 décembre 1999, de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CPDC par décret n° 97-201 du 5 mars 1997, et fixée à 0,115 francs par hectolitre, représentant une recette d'environ 59 millions de francs par an. Désormais, les ressources de cet organisme proviendraient uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), comme prévu par les décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998, pour une somme de 73 millions de francs environ. Dès le mois de juillet, la profession avait pourtant appelé l'attention des ministères de tutelle sur la nécessité de reconduire la taxe parafiscale existant depuis 1984 et de lui verser, enfin, la taxe dite Galland (60 millions de francs) prévue dans le cadre de la loi de finances 1997. Au-delà de la disparition de la taxe parafiscale, le nouveau dispositif ne prend pas non plus en compte la totalité du produit de la taxe Galland. La profession considère qu'il s'agit là d'une spoliation tout à fait inadmissible. En effet, le futur dispositif n'assure en aucune manière la pérennité du financement de cet organisme, puisque chaque année son montant sera fixé arbitrairement. Le montant annoncé pour les années à venir ne pourra en aucun cas financer les missions du CPDC prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991. Il s'agit, en particulier, du maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et de la mise aux normes environnementales des stations-service. Il est rappelé que la taxe Galland avait été instituée en contrepartie de l'abandon de la sanction à la revente en l'état des carburants, à des prix anormalement bas, par les grandes et moyennes surfaces, votée dans le cadre de la loi n° 96-558 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales. Les détaillants de carburants sont consternés par ces mesures. Rappelant que le CPDC constitue un moyen pour permettre le maintien du commerce de proximité, il demande ce que le Gouvernement compte précisément faire à ce sujet.
Réponse publiée le 27 mars 2000
Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au Comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Ces suppressions concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du Comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du Comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDEC permettra de mettre pleinement en oeuvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999, qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000