Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie au sujet des ressources du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). En effet, les professionnels concernés ont appris avec stupéfaction, le 16 décembre 1999, le non-renouvellement, au 31 décembre 1999, de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CPDC par décret n° 97-201 du 5 mars 1997, et fixée à 0,115 francs par hectolitre, représentant une recette d'environ 59 millions de francs par an. Désormais, les ressources de cet organisme proviendraient uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), comme prévu par les décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998, pour une somme de 73 millions de francs environ. Dès le mois de juillet, la profession avait pourtant appelé l'attention des ministères de tutelle sur la nécessité de reconduire la taxe parafiscale existant depuis 1984 et de lui verser, enfin, la taxe dite Galland (60 millions de francs) prévue dans le cadre de la loi de finances 1997. Au-delà de la disparition de la taxe parafiscale, le nouveau dispositif ne prend pas non plus en compte la totalité du produit de la taxe Galland. La profession considère qu'il s'agit là d'une spoliation tout à fait inadmissible. En effet, le futur dispositif n'assure en aucune manière la pérennité du financement de cet organisme, puisque chaque année son montant sera fixé arbitrairement. Le montant annoncé pour les années à venir ne pourra en aucun cas financer les missions du CPDC prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991. Il s'agit, en particulier, du maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et de la mise aux normes environnementales des stations-service. Il est rappelé que la taxe Galland avait été instituée en contrepartie de l'abandon de la sanction à la revente en l'état des carburants, à des prix anormalement bas, par les grandes et moyennes surfaces, votée dans le cadre de la loi n° 96-558 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales. Les détaillants de carburants sont consternés par ces mesures. Rappelant que le CPDC constitue un moyen pour permettre le maintien du commerce de proximité, il demande ce que le Gouvernement compte précisément faire à ce sujet.