Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annulation, le 30 juillet 1997 , par le Conseil d'Etat, de la circulaire du 27 janvier 1995 qui était supposée régler la question de la prise en charge financière des adultes handicapés maintenus dans les structures destinées à l'accueil des jeunes enfants, en application de l'amendement Créton. L'annulation de cette circulaire installe les handicapés adultes concernés et les établissements d'accueil dans une situation d'incertitude. Sans connaître le nombre de personnes concernées pour 1997, on peut craindre une propension des établissements, qui ne perçoivent plus la recette en atténuation correspondante, à rechercher des solutions qui, assurant leur équilibre financier, pourraient porter atteinte aux intérêts des adultes handicapés hébergés. Certes, les pouvoirs publics ont indiqué qu'ils prendront les dispositions nécessaires à éviter des ruptures de prise en charge financière, mais la consistance de ces mesures n'est plus actuellement connue. Il lui demande si elle peut indiquer par quelles dispositions elle entend répondre à ce problème et dans quels délais la nouvelle circulaire pourrait être publiée.