Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann prie Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir la renseigner sur les conditions d'application de l'article L. 213-25 du code général des collectivités territoriales. En effet, ce texte impose une obligation d'entretien aux propriétaires de terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de cinquante mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines. Cet article prévoit notamment que, en cas de défaillance et après mise en demeure, le maire peut, pour des motifs d'environnement, notifier par arrêté l'obligation d'exécuter les travaux de remise en état du terrain. En cas d'inexécution, le maire peut faire procéder d'office à la remise en état, aux frais du propriétaire et de ses ayants-droit. Elle souhaiterait qu'elle lui précise si le décret d'application de ces dispositions fera prochainement l'objet d'une publication afin de permettre aux maires de disposer de moyens plus coercitifs en matière de lutte contre les terrains laissés en état d'abandon.