retraites complémentaires
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés relevant du FNE et la prise en charge de leurs points de retraite complémentaire. La convention passée en 1984, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part, prévoyait que l'Etat financerait les cotisations de ces préretraités aux organismes de retraite complémentaire. Or aucun financement n'est intervenu. L'ARRCO et l'AGIRC ont donc payé ces points de retraite à la place de l'Etat, jusqu'en juillet 1996. Mais ces régimes ont décidé que, à partir du 30 juin 1996, la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités, dont la pension se trouve partiellement amputée. Elle inquiète légitimement les préretraités actuels, puisque la validation de leurs trimestres demeure incertaine. Il insiste donc sur la nécessité de trouver une solution rapide et définitive à ce problème. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour avancer dans cette voie.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000