Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'un taux réduit unifié de TVA dans le secteur de la restauration. L'assujettissement des ventes à emporter au taux réduit de 5,5 %, qui profite directement à la restauration rapide, accroît les difficultés actuelles de la restauration classique qui est assujettie au taux de 20,6 %. En effet, le différentiel de plus de 15 points de TVA confère une attractivité irrésistible à la restauration la moins taxée. Cette concurrence déloyale est d'autant plus injustifiée que la restauration classique constitue un débouché pour l'ensemble des filières agro-alimentaires, apporte une contribution indispensable à la formation et défend notre patrimoine culturel et touristique. L'instauration d'un taux réduit unique de TVA aux prestations de restauration se traduirait nécessairement par une augmentation du volume d'activité de la restauration classique et générerait des rentrées fiscales et des embauches. Elle aurait aussi pour conséquence de mettre fin à une distorsion de concurrence qui suscite incompréhension et mécontentement chez les professionnels de la restauration classique. C'est pourquoi il lui demande quelles suites il entend réserver à cette proposition.