maladies professionnelles
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la cession anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante. Cette indemnité compensatrice concernant les salariés en cessation anticipée d'activité pourrait légitimement être considérée comme une réparation à un préjudice à la santé et de ce fait ne pas être imposable ni soumise aux cotisations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend donner aux souhaits formulés par les syndicats et les salariés concernés.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000