associations foncières
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans le cadre d'une dissolution d'une association foncière de remembrement prononcée par le préfet, ce dernier doit également prendre, de manière concomitante un arrêté de transfert des biens de l'association dissoute vers la commune. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000