conseils municipaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales qui précisent que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'absence de vote de ce règlement intérieur entraîne des conséquences juridiques sur les délibérations prises par le conseil. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 1er mai 2000